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Auteur |
TORIO-VALENTIN, Isabelle |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
514 |
Page(s) |
p. 16-17 |
Ref |
133492 |
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La Loi de Modernisation de l’Economie (dite loi LME) du 4 août 2008, suivie de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et de la loi dite Macron du 6 août 2015 ont mis en place un dispositif visant à réduire les délais de paiement et à renforcer la transparence, ainsi que la pertinence des informations communiquées sur ce sujet.
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DELAI DE PAIEMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION |
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Revue Française de Comptabilité - n° 514 - Novembre 2017 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/11/2017 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/03/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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